Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent site a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs la liste des abonnés ayant accepté de figurer dans https://masante.pf. L’utilisation du site implique l’adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document.

MaSanté, en sa qualité d’éditeur, définit et arrête la liste des rubriques retenues dans le présent annuaire de professionnels. La décision de faire paraître l’inscription de base d’un abonné professionnel appartient exclusivement à MaSanté.

Tous droits réservés pour tous pays.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de MaSanté est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l’accès au service de masante.pf est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l’utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, MaSanté est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

Les professionnels peuvent souscrire à un ou plusieurs abonnements afin de paraître dans l’annuaire des professionnels de santé sur le site masante.pf.

Seules les Conditions Générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toute autre. Elles s’appliquent pour la durée de l’édition souscrite à compter de leur signature. Il est entendu par “Signature”, au sein des présentes conditions générales, la validation électronique de la commande par le Client annonceur. Le Contrat est ainsi constitué par la commande du Client validée par MaSanté et l’acception du Client des Conditions Générales d’Utilisation et des Ventes ici présente.

Le Contrat est considéré comme validé par MaSanté dès lors que le règlement total aura été honoré et enregistré par MaSanté et sous réserve du respect des dispositions du Contrat.

Chaque commande est conclue à compter de et pour la durée inscrite sur le récapitulatif de votre commande.

Concernant le seul Site Présence :

La commande prend effet pour la durée inscrite sur le récapitulatif de votre commande. Le Client reste libre de reconduire son contrat à l’issu de cette échéance. Une commande correspond à une fiche professionnelle. Il ne peut en aucun cas utiliser cette même fiche pour deux titres professionnels différents ou deux identités différentes. Le paiement de l’abonnement se fait en une fois lors de la commande. Aucun remboursement n’est prévu sauf pour des situations exceptionnelles sur envoi d’un courrier recommandé après en avoir informé par mail l’équipe de MaSanté. MaSanté se réserve le droit de décider si un remboursement au prorata peut avoir lieu. Cette demande ne peut se faire que sur un abonnement annuel.

MaSanté pourra modifier à tout moment ses tarifs et les présentes conditions générales au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par courriel. Les nouveaux tarifs et Conditions Générales seront applicables uniquement sur les nouvelles commandes à compter de la date des modifications effectuées sur le présent site.

 

Responsabilité du Client

Le Client s’engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

En dehors des commandes souscrites par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par la présente commande même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.

Dans l’hypothèse où, à partir de l’insertion mise en ligne sur les services en ligne, ou à partir du Site, il est possible d’accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes, le Client s’engage à ce que ce service ait un lien direct avec son insertion et garantit MaSanté de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion (notamment la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs). Le lien hypertexte installé doit rediriger vers un lien hypertexte du Client.

Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de son insertion publicitaire, et ce quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le Client garantit MaSanté de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client doit avertir MaSanté lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le Site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits.

Le Client s’engage à rembourser à MaSanté, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par MaSanté pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par MaSanté

Le Client, averti du fait que son insertion publicitaire et liens hypertextes, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que MaSanté n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit MaSanté de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.

Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à un ou plusieurs service souscrit, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

 

Responsabilité de MaSanté

Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet objets de la présente commande 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de MaSanté.

MaSanté se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de MaSanté ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ces services sur internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Suspension/Résiliation

MaSanté se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, le présent Contrat, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement ou si toute ou partie de l’insertion publicitaire, ou du lien hypertexte, s’avérait être non conforme :

  • aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ;
  • à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ;

Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues.

Modification/Annulation

Sauf non-conformité aux dispositions du Contrat en vigueur, la signature de la présente commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Toute demande d’annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à MaSanté et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, MaSanté n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.

Paiement

Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la transmission et mise à disposition sous forme électronique des factures émises par PJ, (accessibles depuis son espace Client) qui tiennent lieu de facture d’origine et qu’il lui appartient de conserver dans le respect des dispositions légales applicables.

Le règlement intégral est effectué par carte bancaire à la commande. Le Client se verra adresser sur son adresse mail un récapitulatif de sa commande.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver le mandat signé dans le respect des dispositions légales applicables.

En cas de défaut de paiement d’une commande antérieure ou en cours, MaSanté pourra résilier, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, toutes les commandes conclues avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues et d’une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 10% du montant du prix des insertions commandées et non parues.

Garantie

Par la signature de sa commande, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de MaSanté. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, MaSanté l’en informera dans un délai de 30 jours calendaires après la validation de la commande. Dans ce cas, MaSanté précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à MaSanté une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilité(s) par le Client, MaSanté sera en droit de ne pas exécuter la commande et/ou résilier le Contrat.